Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l’État est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de concession de service public.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d’accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des États étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l’application de conditions et formes particulières de passation de marchés.

Au sens du présent décret, on entend par :

Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ;

Prestations : travaux, fournitures ou services ;

Autorité compétente : l’ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l’effet d’approuver le marché

Maître d'ouvrage : l’administration qui, au nom de l’État, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;

Maître d’ouvrage délégué : tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d’ouvrage dans les conditions prévues à l’Article 82 ;

Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;

Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;

Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;

Attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant la notification de l’approbation du marché ;

Titulaire : Attributaire auquel a été notifiée l’approbation du marché ;

Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;

Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;

Sous-détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d’entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n’a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire prévue dans le marché ;

Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;

Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui peut être soit conjoint soit solidaire.

Engagement conjoint : engagement vis à vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux, fournitures ou services, à exécuter le ou les lots qui lui sont assignés. L’un d’entre eux, désigné dans l’acte d’engagement et dans le marché comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres et les représente jusqu’à la date de la réception définitive

Engagement solidaire : engagement vis à vis du maître d’ouvrage de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et qui doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l’un d’entre eux, désigné dans l’acte d’engagement ou marché comme mandataire, représente l’ensemble des membres du groupement jusqu’à la date de la réception définitive .

Qu’il s’agisse d’un engagement conjoint ou d’un engagement solidaire, l’acte d’engagement et le marché doivent préciser la nature du groupement et désigner le mandataire.

Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.

Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations .qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.

Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu’il n’y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l’appellation utilisée soit suivie des termes « ou son équivalent ».

Il peut être passé des marchés dits "marchés - cadre" lorsque la quantification et le rythme d’exécution d’une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l’avance.

Les marchés - cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas une année budgétaire en cours et dans la limite des crédits de paiement disponibles.

Les quantités des prestations à exécuter sont précisées pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Les marchés - cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder cinq années.

Si ces marchés le prévoient expressément et à la date fixée, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision. Cette possibilité de révision ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l’Article 17.

La liste des prestations qui peuvent faire l’objet de "marchés - cadre" est fixée par décision du Premier Ministre après avis de la commission des marchés.

Il peut être passé des marchés s’étalant sur plus d’une année budgétaire, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles.

Il peut être passé des marchés dits « marchés à tranches conditionnelles » lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.

Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance, le prix et les modalités d’exécution de chaque tranche.

Le marché à tranches conditionnelles est divisé en :

une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, à exécuter dès la notification de l’approbation du marché ;

une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée d’une part, à la disponibilité des crédits et d’autre part à la conclusion d’un ou plusieurs avenants, dans les délais prévus par le marché.

Lorsque l’ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n’a pu être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut à sa demande :

soit bénéficier d’une indemnité d’attente prévue dans le marché ;

soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées.

Le marché à « tranches conditionnelles » peut comporter l’une des deux formes de clauses de prix suivantes :

un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le maître d’ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où il renonce à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles ;

un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles. Dans ce cas, la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. En cas de renonciation de la part du maître d’ouvrage, aucune indemnité ne sera accordée au titulaire.

La renonciation par le maître d’ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée, par ordre de service, au titulaire dans le délai fixé dans le marché.

Le maître d’ouvrage peut, pour des raisons économiques, financières ou techniques, diviser la prestation en deux ou plusieurs lots, pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le maître d’ouvrage peut, le cas échéant, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultation doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n’ont pu être attribués, le maître d’ouvrage a la faculté d’engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.

Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l’Article 10 ci-après sont des éléments constitutifs.

I - Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes :

II- Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l’acte d’engagement souscrit par l’attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.

Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).

Le marché peut être :

Il peut également comporter, à titre accessoire, des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées.

Ces prix peuvent être fermes, révisables ou provisoires.

Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l’ensemble des prestations qui font l’objet du marché. Ce prix forfaitaire est calculé, s’il y a lieu, sur la base de la décomposition du montant global. Dans ce cas, chacun des postes de la décomposition est affecté d’un prix forfaitaire. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes.

Dans le cas où les postes sont affectés de quantités, il s’agit de quantités forfaitaires établies par le maître d’ouvrage. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée.

Si au cours de son exécution, le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l’objet en soit changé, les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges.

Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées, sur la base d’un détail estimatif établi par le maître d’ouvrage, en différents postes avec indication pour chacun d’eux du prix unitaire proposé. Les prix unitaires sont forfaitaires.

Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché.

Le marché est dit à prix mixtes lorsqu’il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d’un prix global et en partie sur la base de prix unitaires, dans ce cas le règlement s’effectue respectivement suivant les modalités prévues aux Articles 12 et 13 ci-dessus.

Les marchés de travaux peuvent en outre, et à titre exceptionnel justifié par des considérations d’ordre technique imprévisibles au moment de leur passation, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées.

Dans ce cas, ces marchés doivent indiquer la nature, le mode de décompte et, éventuellement, la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire.

Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut, en aucun cas, excéder deux pour cent ( 2 % ) du montant initial du marché.

Le prix du marché est ferme lorsqu’il ne peut être modifié à raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution.

Le marché dont le délai prévu pour son exécution est inférieur ou égal à une année, est passé sur la base de prix ferme.

Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d’ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.

Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d’exécution de la prestation.

Le marché peut être passé à prix révisable lorsque le délai prévu pour son exécution est supérieur à une année.

Toutefois, les marchés de travaux et des études y afférentes sont passés à prix révisables lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur à une année.

Lorsque le prix est révisable, les cahiers de charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu’elles sont fixées par arrêté du Premier Ministre visé par le ministre chargé des finances.

Le marché est passé à prix provisoire lorsque l’exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d’un prix initial définitif ne sont pas réunies et sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l’Article 70.

L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint, il est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature, il est dit « restreint » lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que le maître d’ouvrage a décidé de consulter.

L’appel d’offres est dit «avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d’une commission d’admission les candidats présentant les capacités suffisantes, notamment au point de vue technique et financier.

Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d’un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché.

La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.

Par dérogation aux dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus, et dans les conditions fixées à l’Article 72 ci-dessous, il peut être procédé à l’exécution de prestations sur simples bons de commande.

L’appel d’offres restreint doit s’adresser au moins à trois candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.

Pour les appels d’offres dits «au rabais », les candidats souscrivent l’engagement d’effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l’estimation est faite par le maître d’ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.

Pour les appels d’offres sur «offres de prix », le dossier d’appel d’offres ne donne d’indication aux concurrents que sur la nature et l’importance des travaux, fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant.

La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Toutefois, ce délai peut être ramené à quinze (15) jours, en cas d’urgence dûment justifiée par le maître d’ouvrage.

Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l’avis dans le journal paru le deuxième.

L’appel d’offres restreint fait l’objet d’une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d’ouvrage décide de consulter.

Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au § I-1) du présent Article.

L’envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

Ce délai court à partir du lendemain de la date d’envoi de la circulaire.

Tout appel d’offres fait l’objet d’un règlement établi par le maître d’ouvrage comprenant notamment :

Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 2-I de l’Article 21.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré le dossier d’appel d’offres et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent.

Lorsqu’il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l’alinéa k) du paragraphe 1-I de l’Article 21, le maître d’ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d’éclaircissements et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est communiqué à l’ensemble des concurrents ayant retiré le dossier d’appel d’offres.

Seules peuvent participer aux appels d’offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret, les personnes physiques ou morales qui :

Ne sont pas admises à participer aux appels d’offres :

Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et éventuellement un dossier additif.

Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux paragraphes c, d et f les concurrents non installés au Maroc.

Le certificat de qualification et de classification tient lieu du dossier technique, pour les marchés de travaux auxquels s’applique le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.

L'inexactitude de la déclaration sur l’honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l’une d’entre elles seulement sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales :

Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d’un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître d'ouvrage.

Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus, le concurrent est invité, au préalable, à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d'ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. La décision de sanction, qui doit être motivée, lui est notifiée.

Lorsque le concurrent est une administration publique de l’État ou une personne morale de droit public autre que l’État, les dispositions des Articles 25, 26 (§ 1), 27 et 79 ne lui sont pas applicables.

Toutefois, il doit fournir une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations dont relève le marché.

En outre, lorsque le concurrent est une administration publique, il doit fournir, également, une copie du texte l’autorisant à se faire rémunérer au titre des services rendus.

Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre les dossiers administratif, technique et additif le cas échéant, prévus à l’Article 26, une offre financière et, si le cahier des prescriptions spéciales l’exige, une offre technique.

1- L’offre financière comprend :

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global.

Lorsqu’un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu’il existe une différence entre ces deux modes d’expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi.

En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition, le cas échéant, sont tenues pour bons pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.

2- L’offre technique peut, selon l’objet du marché, porter notamment sur la méthodologie, la solution technique, les moyens à mettre en œuvre pour l’exécution des prestations, le planning de réalisation.

Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

Ce pli contient deux enveloppes :

De plus, si le cahier des prescriptions spéciales l’exige, le pli doit également comprendre une troisième enveloppe contenant l’offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Offre technique ».

Si le règlement de consultation prévoit la présentation d’offres variantes par rapport à la solution de base prévue par le cahier des prescriptions spéciales, ce cahier doit en préciser l’objet, les limites et les conditions de base.

Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales, la présentation des variantes n’implique pas l’obligation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution de base initialement prévue.

Les modalités d’examen des solutions de base et des variantes doivent être précisées dans le règlement de consultation.

Les offres variantes présentées par les concurrents font l’objet d’un pli distinct de l’offre de base éventuellement proposée, et doivent comporter les mêmes pièces que celles prévues à l’Article 29. Le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation prévues à l’Article 30 et comporter en outre la mention «variante ».

Les plis sont, au choix des concurrents :

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’examen des offres.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis.

Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’Article 37.

Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixés pour l’ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. La date et l’heure du retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l’Article 32.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues à l’Article 32, présenter de nouveaux plis.

Sous réserve de l’Article 33, les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d’ouverture des plis.

Si, dans ce délai, la commission de l’appel d’offres estime n’être pas en mesure d’exercer son choix, le maître d’ouvrage peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai.

La Commission d’appel d’offres comprend les membres suivants :

Pour les marchés de fournitures, non liés à l'exécution de travaux, le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du Ministère chargé du Commerce, lorsque le montant estimé pour le marché dépasse deux cent mille dirhams (200.000 DH) .

La commission peut également comprendre, à la demande du maître d’ouvrage, toute autre personne, expert ou technicien dont il juge la participation utile.

L’autorité compétente désigne, par décision, soit nommément, soit par leurs fonctions, le président de la commission d’appel d’offres et la personne chargée de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement, ainsi que les deux autres représentants du maître d’ouvrage précités.

Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d’ouvrage. La convocation et le dossier d’appel d’offres prévu à l’Article 23, ainsi que tout document communiqué aux concurrents, doivent être déposés dans les services des membres de la commission d’appel d’offres concernés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la séance d’ouverture des plis.

La commission peut valablement siéger si quatre au moins de ses membres sont présents.

Toutefois pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux cent mille dirhams (200.000 DH) la présence du représentant du Ministère des Finances est obligatoire.

Dans ce cas, toute absence dudit représentant dûment convoqué, et qui a pour effet d’empêcher la tenue de la réunion de la commission en séance publique, doit être signalée par l’autorité compétente au Ministre chargé des Finances.

Les journaux contenant l’avis d’appel d’offres ou de concours, ou la lettre circulaire, selon le cas, ainsi que les pièces énumérées à l’Article 26 présentées par l’attributaire et qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve au cours de la séance d’examen des dossiers administratif et technique ou au cours de la séance d’admission, ne seront pas présentées à l’appui des dossiers d’engagement et de paiement.

Lorsque l’un des membres de la commission constate, lors des séances en huis clos de la commission, que l’une des dispositions ou règles relatives aux procédures d’appel d’offres n’a pas été respectée, le président peut, après s’être assuré du bien fondé de cette constatation, mettre fin à cette procédure.

Préalablement à la séance d’examen des offres, la commission d’appel d’offres se réunit, sur convocation de son président, à huis clos pour l’examen des échantillons, prospectus, notices ou autres documents techniques lorsqu’ils sont exigés par le dossier d’appel d’offres. La commission peut, le cas échéant, avant de se prononcer, charger un rapporteur ou une sous-commission d’apprécier la qualité technique des échantillons proposés.

Elle arrête la liste des concurrents dont les propositions répondent aux spécifications exigées et celle des concurrents à écarter, et dresse un procès-verbal de ses travaux que signent le président et les autres membres de la commission.

La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique.

Le président ouvre la séance au lieu, au jour et à l’heure fixés ; toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le président donne lecture de l’avis d’appel d’offres à partir des journaux dans lesquels il a été publié dans le cas d’appel d’offres ouvert ou de la lettre circulaire dans le cas d’appel d’offres restreint.

Le Président dépose sur le bureau tous les plis reçus ainsi que, le cas échéant, le procès verbal de l’examen des échantillons établi selon les prescriptions de l’Article 36, et invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.

Le Président ouvre les plis contenant les dossiers des concurrents et vérifie dans chacun d’eux la présence des enveloppes visées à l’Article 30.

Le Président ouvre l’enveloppe portant la mention « dossiers administratif et technique » et vérifie dans cette enveloppe la présence des pièces exigées à l’Article 26, et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent.

Cette formalité accomplie, la séance publique est suspendue ; les concurrents et le public se retirent de la salle.

La commission se réunit à huis clos. Elle écarte :

La commission arrête alors la liste des concurrents admissibles.

A titre indicatif, le président communique aux membres de la commission, l’estimation faite par le maître d’ouvrage.

La séance publique est reprise et le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles, sans faire connaître le motif des éliminations.

Il rend, contre décharge, aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant l’offre financière et l’offre technique le cas échéant.

Le président ouvre ensuite les enveloppes des soumissionnaires retenus portant la mention « Offre financière » et donne lecture de la teneur des actes des engagements, il ouvre également, le cas échéant, les enveloppes portant la mention « Offre technique ».

Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.

Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.

La commission poursuit alors ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l’éclairer sur des points particuliers des offres présentées. Elle peut également avant de se prononcer, charger une sous-commission pour analyser les offres proposées.

La commission écarte les soumissionnaires dont les actes d’engagement :

La commission procède, le cas échéant, à l’évaluation des offres techniques et élimine les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées par le cahier des prescriptions spéciales ou qui ne satisfont pas aux critères prévus dans le règlement de la consultation visé à l’Article 22.

La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. Elle rectifie s’il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, de confirmer son offre ainsi rectifiée ; en cas de doute, elle invite le soumissionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à fournir les explications de nature à dissiper ce doute.

Lorsque la commission décèle qu’une offre est particulièrement basse au regard de l’estimation du maître d’ouvrage ou par rapport à l’ensemble des offres des autres soumissionnaires, elle invite le soumissionnaire concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, à justifier son offre.

Au vu de la réponse du soumissionnaire, la commission est fondée à écarter l’offre en question.

Elle propose à l’autorité compétente de retenir l’offre qu’elle juge la plus intéressante sur la base des critères figurant au règlement de la consultation.

Avant d’émettre son avis, la commission peut convoquer, par écrit, les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d’obtenir tout éclaircissement sur leurs offres ; ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.

Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les soumissionnaires, peut proposer à l’autorité compétente de demander à ceux-ci, par écrit, de présenter de nouvelles offres.

Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales, il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire à retenir.

A équivalence d’offres, un droit de préférence est attribué, à l’offre présentée par une coopérative de production régie par la loi n° 24-83 promulguée par dahir 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) fixant le statut des coopératives et les missions de l’office de développement de la coopération.

En l’absence d’offres ou si aucune offre n’a été retenue à l’issue de la procédure ci-dessus décrite, ou si aucune des offres ne lui paraît acceptable eu égard aux critères fixés au règlement de la consultation, la commission déclare l’appel d’offres infructueux.

La commission d’appel d’offres dresse procès verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l’estimation faite par le maître d’ouvrage et enregistre, s’il y a lieu, les observations ou protestations présentées au cours des opérations d’examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique également les motifs d’élimination des soumissionnaires évincés et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la désignation du moins disant, il doit contenir les motifs justifiant le choix du soumissionnaire retenu.

Ce procès-verbal est signé par le président et par les membres de la commission.

Le rapport des sous-commissions est joint au procès-verbal, le cas échéant.

1- Les résultats d’examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt quatre heures suivant l’achèvement des travaux de la commission, pendant une période de quinze (15) jours francs au moins.

Ces résultats comportent les indications suivantes :

2- Le maître d’ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l’acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être adressée dans un délai qui ne peut dépasser quinze (15) jours francs à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission.

Dans le même délai, il avise également les soumissionnaires éliminés, par lettre recommandée avec accusé de réception, du rejet de leurs offres.

Cette lettre est accompagnée :

3- Le maître d’ouvrage n’est pas tenu de donner suite à un appel d’offres.

Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s’il n’est pas donné suite à l’appel d’offres.

Le choix arrêté par la commission conformément aux Articles précédents ne peut être modifié par l’autorité compétente. Toutefois, celle-ci peut ne pas donner suite à l’appel d’offres, et ordonner éventuellement de recommencer toute la procédure.

Tout soumissionnaire qui désire prendre connaissance des motifs d’élimination de son offre peut en faire la demande par lettre recommandée adressée au maître d’ouvrage dans un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l’alinéa 2 du § 2 de l’Article 42.

Le maître d’ouvrage doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande, communiquer audit soumissionnaire les motifs d’élimination de son offre.

Il peut être passé des marchés sur appel d’offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d’inviter ceux d’entre eux qui ont été retenus à déposer des offres.

L’avis d’appel d’offres avec présélection est publié, dans les mêmes conditions que celles prescrites à l’Article 21 pour l’appel d’offres ouvert, quinze (15) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de la commission d’admission.

Cet avis fait connaître :

Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un règlement de présélection établi par le maître d’ouvrage et comprenant notamment :

1) Tout appel d’offres avec présélection fait l’objet d’un dossier établi par le maître d’ouvrage et qui doit comprendre :

2) Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d’appel d’offres avec présélection et jusqu’à la date limite de remise des demandes d’admission des candidats.

3) Les dossiers de présélection sont remis aux candidats contre rémunération. Cette rémunération qui est fixée par arrêté du ministre chargé des finances ne doit refléter que le coût de l’impression du dossier et de sa distribution aux candidats à l’appel d’offres avec présélection.

4) Exceptionnellement, le maître d’ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier sans changer l’objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier.

Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d’admission, ce report doit être publié conformément aux dispositions de l’alinéa 1 du § 2-I de l’Article 21.

Les conditions requises des candidats pour participer à l’appel d’offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les Articles 25 à27 pour l’appel d’offres.

La demande d’admission, accompagnée des dossiers administratif, technique et additif lorsque ce dernier est exigé, est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l’Article 32.

Le pli contenant la demande d’admission et les dossiers qui l’accompagnent doit être cacheté et doit porter les indications suivantes :

Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l’Article 33.

la commission d’admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l’Article 35 pour la commission de l’appel d’offres.

la commission procède à l’ouverture des plis en séance publique ;

Le président ouvre la séance au jour et à l’heure fixés ; toutefois, si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le président donne lecture de l’avis de l’appel d’offres avec présélection à partir des journaux dans lesquels il a été publié.

Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.

Le président ouvre les plis contenant la demande d’admission, vérifie la présence dans chacune d’elles des pièces visées à l’Article 26 et en dresse un état.

Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; les candidats et le public se retirent de la salle.

La commission poursuit ses travaux à huis clos. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l’éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées. Elle peut également, avant de se prononcer, charger une sous-commission pour examiner ces candidatures.

La commission écarte les candidats :

dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l’Article 47.

Avant d’émettre son avis, elle peut convoquer les candidats par écrit afin d’obtenir tous les éclaircissements sur leurs capacités aux points de vue technique et financier. Ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis.

Elle arrête la liste des candidats admis.

La commission d’admission dresse procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre, s’il y a lieu, les observations ou protestations présentées au cours de la séance d’admission par les membres ou par les candidats ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. Il indique également les motifs d’élimination des candidats évincés.

Ce procès verbal est signé par le président et les membres de la commission.

Le rapport des sous-commissions est joint au procès verbal, le cas échéant.

Le maître d’ouvrage informe les candidats évincés du rejet de leur demande d’admission par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission d’admission. Elle est accompagnée des pièces fournies par lesdits candidats.

Dans le même délai de quinze jours, et trente jours au moins avant la date fixée pour la séance d’évaluation des offres, le maître d’ouvrage informe également les candidats sélectionnés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre, qui indique le lieu de réception des offres ainsi que la date et le lieu de la réunion de la commission, invite les candidats sélectionnés à retirer le dossier d’appel d’offres et à déposer leurs offres accompagnées, le cas échéant, du cautionnement provisoire, et indique le prix d’acquisition du dossier d’appel d’offres.

Les dispositions relatives au règlement de consultation, au dossier d’appel d’offres et à l’information des concurrents, prévues respectivement aux Articles 22 (c- d- e), 23 et 24 du présent décret, sont applicables à l’appel d’offres avec présélection.

Les dispositions relatives au contenu et à la présentation des dossiers à fournir par les concurrents, à la présentation d’offres variantes, au dépôt et au retrait des plis et au délai de validité des offres, prévues respectivement aux Articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du présent décret, sont également applicables à l’appel d’offres avec présélection.

La composition de la commission d’appel d’offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l’Article 35 pour la commission d’appel d’offres.

La séance d’ouverture des plis des concurrents est publique.

Le président ouvre la séance au lieu, au jour et à l’heure fixés ; toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé, la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître le motif des éliminations.

Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n’auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission.

Il communique aux membres de la commission l’estimation faite par le maître d’ouvrage.

Le président ouvre ensuite les enveloppes des soumissionnaires retenus portant la mention «Offre financière » et donne lecture de la teneur des actes des engagements, il ouvre également, le cas échéant, les enveloppes portant la mention « Offre technique ».

Les membres de la commission paraphent les actes d’engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global, le cas échéant.

Cette formalité accomplie, la séance publique prend fin ; le public et les concurrents se retirent de la salle.

Les dispositions relatives à l’évaluation des offres des concurrents, au procès-verbal, aux résultats de l’appel d’offres, à l’annulation et aux justifications des éliminations prévues respectivement aux Articles 40, 41, 42, 43 et 44 du présent décret, sont également applicables à l’appel d’offres avec présélection.

1) Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours.

2) Le concours peut porter :

3) Le concours est organisé sur la base d’un programme établi par le maître d’ouvrage. Le programme peut prévoir l’allocation de primes, récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer.

4) Le concours comporte un appel public à la concurrence ; les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d’admission. Seuls sont admis à déposer des projets, les candidats retenus par une commission d’admission dans les conditions fixées à l’Article 62.

5) Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury.

6) Le concours comporte l’ouverture des plis en séance publique